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Organisation:
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Commission d'appel et de révision des services de santé
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ATS:
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416-326-7889 ou 1-877-301-0889
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Adresse postale:
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151 rue Bloor Ouest, 9ème étage
Toronto, ON
M5S 1S4
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Carte
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Intersection:
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Chemin Avenue et rue Bloor Ouest
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Point géographique:
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Toronto (Ancienne ville de Toronto)
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Accessibilité:
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Accessible en fauteuil roulant
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Description des services:
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Commission d'examen indépendant qui traite les appels portant sur les services de soins médicaux en Ontario
Les décisions qui peuvent être portées en appel ou revue par le Conseil comprennent :
- couverture par l'assurance-santé de l'Ontario
- admissibilité et le montant des services communautaires
- ordonnances de médecins hygiénistes et des inspecteurs de la santé publique
- ordonnances et décisions concernant les maisons de soins de longue durée
- décisions selon l'octroi de licences d'établissements de santé indépendants
Le conseil gère les révisions et les appels sous de 12 lois différentes:
- Loi sur les ambulances
- Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé
- Loi sur la protection contre les rayons X
- Loi sur les arrêts extraordinaires relatifs aux établissements de santé
- Loi sur l'assurance-santé
- Loi sur la protection et la promotion de la santé
- Loi de 2019 pour des soins interconnectés santé (anciennement la Loi de 1994 sur les services de soins á domicile et les services communautaires)
- Loi sur l'immunisation des élèves
- Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés (anciennement la Loi sur les établissements de santé autonomes)
- Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centre de prélèvement
- Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée santé (anciennement la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée santé)
- Loi sur les hôpitaux privés
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Procédé et formulaires:
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Aucune recommandation requise * appelez pour plus d'informations * les appels doivent être envoyés par courrier dans les 30 jours suivant la réception de la décision
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Langues:
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Français * Anglais
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Langues - Notes generals:
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Réception, programmes, publications et site Web en Français * interprétation en Français disponible sur demande
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