Organisation: Commissariat à l'information du Canada
Sans frais: 1-800-267-0441 poste 9
Télécopie: 819-994-1768
Adresse courriel: general@oic-ci.gc.ca
Site Web: www.oic-ci.gc.ca/fr
Adresse
postale
:
30 rue Victoria
Gatineau, QC
K1A 1H3
Intersection: Boulevard Maisonneuve et rue Victoria
Point géographique: Gatineau
Accessibilité:
Wheelchair Accessible
Heures d’ouverture: Lun-ven 9h-16h
Exécutifs: Caroline Maynard - Commissaire à l'information du Canada
Description des services: Enquête et rapports sur les plaintes de personnes qui croient qu'elles se sont vu refuser des droits en vertu de la Loi sur l'accès à l'information * la loi accorde un droit d'accès à l'information sous le contrôle des institutions gouvernementales, sous réserve d'exceptions limitées et spécifiques * le Commissaire à l'information mène des enquêtes et assure des médiateurs entre les plaignants et les institutions gouvernementales * surveille les performances des institutions fédérales en vertu de la Loi * fait des recommandations aux institutions gouvernementales, mais ne peut pas émettre des ordonnances exécutoires


Procédé et formulaires: La plainte doit être déposée par écriture dans les 60 jours calendaires suivant le contact avec une institution fédérale * les plaintes par téléphone ou par courriel ne sont pas acceptées
Admissibilité / population desservie: Être physiquement présent au Canada ou être citoyen Canadienne
Langues: Français ; Anglais
Notes linguistiques: Réception, programmes, publications et site Web en français * interprétation en français disponible sur demande
Zone desservie: Canada
Voir aussi: Services gouvernementaux - Appels et plaintes
Dernière mise à jour: 6/17/2025
Adresse Web du profil de service: fre/displayService.aspx?id=12499

© 2025, THL Information Network



© 2025, thehealthline.ca