Organisation: Canada. Innovation, Sciences et Développement économique - Bureau du surintendant des faillites, Région de l'Ontario
Sans frais: 1-877-376-9902
Site Web: www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/home
Adresse
postale
:
151 Yonge St 4th Fl
Toronto
M5C 2W7
Notes sur l'accessibilité: Inconnu
Heures d’ouverture: Lun-ven 8 h 30-16 h 30
Description des services: Octroie des licences aux professionnels de l'insolvabilité et réglemente leurs activités
  • supervise l'administration des dossiers de faillite, des réorganisations commerciales, des propositions de consommateur et des mises sous sequestre
  • tient un registre public des dossiers de faillite et d'insolvabilité
  • enregistre et enquête sur les plaintes émanant des débiteurs et des créanciers concernant la procédure d'insolvabilité
Trouver un syndic autorisé en insolvabilité



Frais: Frais variables pour l'archivage des documents
Procédé et formulaires: Sans objet
Langues: Français ; Anglais
Zone desservie: Canada
Voir aussi: Services gouvernementaux - Fédéral et provincial
Dernière mise à jour: 7/26/2022
Adresse Web du profil de service: fre/displayService.aspx?id=132378

© 2025, Findhelp Information Services



© 2025, thehealthline.ca