Organisation: Tribunaux décisionnels Ontario
Numéros de téléphone: 416-326-0978
Sans frais: 1-800-753-3895
ATS: Service de relais Bell : 1-800-855-0511
Télécopie: 416-326-5135
Adresse courriel: sbt.registrar@ontario.ca
Site Web: tribunalsontario.ca/tas
Adresse
postale
:
c/o Tribunaux décisionnels Ontario
15 rue Grosvenor, étage principal
Toronto, ON
M7A 2G6
Intersection: Rue Bay et rue Grosvenor
Point géographique: Toronto (Bay Street Corridor)
Accessibilité:
Wheelchair Accessible
Heures d’ouverture: Lun-ven 8h30-17h
Description des services: Entend les appels et arbitre pour les personnes qui font appel d'une décision qui affecte le montant de l'aide sociale ou leur éligibilité de programme de l'Ontario au travail ou au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées * les enquêtes sont tenues dans toute la province


Frais: Aucun
Procédé et formulaires: Soumettre l'appel en personne, par la poste, ou par télécopieur * la demande doit être soumission sur le formulaire d'appel du Tribunal de l'aide sociale * ce formulaire est disponible dans les bureaux locaux, les cliniques juridiques ou sur demande par courrier de ce bureau
Langues: Français ; Anglais
Notes linguistiques: Services d'interprétation disponibles sur demande
Zone desservie: Ontario
Voir aussi: Services gouvernementaux - Appels et plaintes
Dernière mise à jour: 11/8/2024
Adresse Web du profil de service: fre/displayService.aspx?id=14072

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