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Organisation:
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Canada. Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
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Sans frais:
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1-866-481-8429
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Adresse
postale:
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CP 55037
Ottawa, ON
K1P 1A1
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Description des services:
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Facilite l'accès aux programmes et aux services en fournissant des renseignements et des services d'orientation aux victimes d'actes criminels
- Répond aux plaintes relatives à la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale et fournir une ressource indépendante à ces victimes
- Sensibilise davantage les responsables du système de justice et les responsables de l'élaboration des politiques aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu'aux lois applicables à l'égard des victimes, y compris les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité
- Cerne les nouvelles questions et explorer les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels
Si vous avez été victime d’un acte criminel, le bureau peut :
- répondre à vos questions concernant vos droits en tant que victime
- vous renseigner au sujet des services et des programmes offerts par le gouvernement fédéral
- recevoir et examiner vos plaintes contre d’autres ministères ou organismes fédéraux ou à l’égard de politiques
- vous diriger vers les programmes et les services offerts dans votre province et susceptibles de vous aider
- formuler des recommandations à l’intention du gouvernement fédéral sur la façon d’améliorer ses politiques et ses lois de manière à répondre mieux à vos besoins et à vos préoccupations et de rendre des comptes publiquement au sujet de ces recommandations
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Frais:
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Aucun
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Procédé et formulaires:
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Appeler, envoyer un courriel ou visiter le site Web pour plus de renseignements
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Admissibilité / population desservie:
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Pas de restrictions
On vous considère victime :
* si un acte criminel a été commis et qu'il vous a causé des blessures ou un préjudice physique ou émotionnel
* si vous êtes le conjoint ou la conjointe d'une victime décédée ou incapable, ou sa ou son « partenaire conjugal », ou que vous êtes de sa famille ou à sa charge ou encore que vous en êtes responsable (si par exemple la victime est malade ou si elle est un ou une enfant)
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Langues:
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Français ; Anglais
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Notes linguistiques:
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Réception, programme publications et site Web en français
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Zone desservie:
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Canada
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Dernière mise à jour:
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11/18/2024
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Adresse Web du profil de service:
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fre/displayService.aspx?id=210928
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