Programme: Programme de protection des salariés
Organisation: Canada. Emploi et Développement social Canada
Numéros de téléphone: 1-888-683-6516
ATS: 1-800-926-9105
Site Web: www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/protection-salaries.html
Heures d’ouverture: Lun-ven 8h-17h
Description des services: Assure le paiement des salaires admissibles dus aux travailleurs dont l'employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre * les salaires admissibles comprennent les salaires, les commissions, les vacances,  les indemnités de départ et les indemnités de licenciement


Procédé et formulaires: Appelez ou visitez le site Web Service Canada
Admissibilité / population desservie: Pour être admissible, vous devez satisfaire à tous les critères suivants :
  • votre emploi a pris fin
  • votre employeur a déclaré faillite ou a été mis sous séquestre
  • votre ancien employeur ne vous a pas payé des montant relatifs à :
    • du salaire ou de la paye de vacances gagnés pendant la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre
    • l'indemnité de départ ou de préavis se rapportant à un emploi qui a pris fin pendant la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre
Langues: Français ; Anglais
Notes linguistiques: Programmes, publications et site Web en français
Zone desservie: Canada
Voir aussi: Aide à l'emploi
Dernière mise à jour: 3/5/2025
Adresse Web du profil de service: fre/displayService.aspx?id=222100

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