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Programme:
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Programme de protection des salariés
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Numéros de téléphone:
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1-888-683-6516
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ATS:
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1-800-926-9105
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Heures d’ouverture:
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Lun-ven 8h-17h
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Description des services:
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Assure le paiement des salaires admissibles dus aux travailleurs dont l'employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre * les salaires admissibles comprennent les salaires, les commissions, les vacances, les indemnités de départ et les indemnités de licenciement
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Admissibilité / population desservie:
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Pour être admissible, vous devez satisfaire à tous les critères suivants :
- votre emploi a pris fin
- votre employeur a déclaré faillite ou a été mis sous séquestre
- votre ancien employeur ne vous a pas payé des montant relatifs à :
- du salaire ou de la paye de vacances gagnés pendant la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre
- l'indemnité de départ ou de préavis se rapportant à un emploi qui a pris fin pendant la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre
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Langues:
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Français ; Anglais
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Notes linguistiques:
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Programmes, publications et site Web en français
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Zone desservie:
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Canada
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Dernière mise à jour:
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3/5/2025
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Adresse Web du profil de service:
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fre/displayService.aspx?id=222100
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