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Programme:
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Bureau des obligations familiales
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Adresse postale:
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Cette adresse postale est valable pour la correspondance uniquement et non pour envoyer des pensions alimentaires
Bureau des obligations familiales
Ministère des services sociaux et communautaires
CP 200, succursale A
Oshawa, ON
L1H 0C5
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Carte
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Accessibilité:
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Accessible en fauteuil roulant
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Heures d’ouverture:
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Lun-ven 8h-17h
Informations automatisées : Tous les jours 24h/24
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Description des services:
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Administre et fait appliquer les ordonnances des tribunaux concernant les pensions alimentaires des enfants et des conjoints
Fait appliquer les contrats domestiques, tels que les ententes de séparation qui sont déposées auprès des tribunaux * veille au respect des ordonnances de pension alimentaire provenant des juridictions jumelées
Note - L'adresse principale est réservée à la correspondance ; l'adresse suivante permet d'envoyer des chèques et des paiements * indique le numéro de cas, le nom et le prénom sur les chèques et fait payable à l'ordre du « Directeur, Bureau des obligations familiales »
Bureau des obligations familiales
Ministère des services communautaires et sociaux
CP 2204 - Succursale P
Toronto, ON M5S 3E9
Les paiements peuvent également être organisés par débit préautorisé ou paiements bancaires
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Procédé et formulaires:
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Le tribunal dépose une ordonnance alimentaire et une ordonnance de retenue des aliments auprès du Bureau des obligations familiales, qui à son tour émet une ordonnance de retenue des aliments à l'intention de la (des) source(s) connue(s) de revenu connue
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Admissibilité / population desservie:
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Toute personne qui reçoit ou paie une pension alimentaire aux termes d'une ordonnance alimentaire émise par un tribunal en Ontario, ou aux termes d'un contrat domestique ou d'une reconnaissance de paternité qui est accompagnée par un affidavit justifiant le dépôt
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Langues:
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Français * Anglais
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Langues - Notes generals:
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Autres langues à la demande
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